Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance / Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger
Article R221-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Commentaires • 2
terrain de l'article 4 du Protocole n° 4 » (§180). […] Elle refusa également l'argument de la crise dans l'examen de la violation alléguée de l'article 13 combiné avec l'article 3, […] la Cour considère […] que, tout comme l'article 6 de la Convention, l'article 13 astreint les États à organiser les instances de contrôle de manière à répondre à l'ensemble des […] L. 223-2 et R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, excèderait ses moyens dans une mesure qui justifierait son refus d'exercer cette responsabilité, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — la carence du département à assurer son accueil d'urgence méconnait les articles L. 223-2 et R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et porte donc une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à l'éducation ;
Lire la suite…[…] dont le budget pour 2017 s'établit à plus de 1,5 milliards d'euros, n'apporte pas d'élément permettant d'établir que l'augmentation de ces capacités d'hébergement et l'accélération des procédures d'évaluation, en vue de respecter les obligations qui pèsent sur elle en application des articles L. 223-2 et R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, excèderait ses moyens dans une mesure qui justifierait son refus d'exercer cette responsabilité, alors d'ailleurs que le coût des cinq premiers jours de prise en charge et d'évaluation de chaque mineur lui est remboursé par le Fonds national de la protection de l'enfance. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 15 octobre 2013, 372654, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307794 du 2 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général du département du Val d'Oise de lui verser une aide financière pour le paiement des frais d'hébergement de sa famille en application des articles L. 222-1, R. 221-1, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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