Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance / Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger
Article R221-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Il intervient auprès de l'autorité judiciaire en signalant soit au procureur de la République soit au juge des enfants, les cas qui lui paraissent relever des articles 375 à 375-8 du code civil.
S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil départemental ne peut agir que sur demande des intéressés et lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants.
Commentaires • 4
[…] – les conclusions de M. […] A l'approche de celle-ci, il a demandé à bénéficier d'une poursuite de prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département dans le cadre du dispositif » contrat jeune majeur » mis en place en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. […] D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : » Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance (…) « . […] Il résulte de l'instruction que M.A…, […]
Lire la suite…[…] Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : ” Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, […] d'un jeune jusque là confié à l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision de refus. […] Aux termes de l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] .le département du Gard a fait une exacte application dudit règlement départemental de l'aide sociale à l'enfance et des dispositions combinées des articles L. 222-1, L. 222-5, R. 221-2 et R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, […] pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ». L'article L. 222-5-1 du même code prévoit qu'« un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant sa majorité, […] Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 221-2 du même code : « S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 décembre 2018, 420393
) Il résulte des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 222-5-1 et R. 221-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que s'il incombe au président du conseil départemental de préparer l'accompagnement vers l'autonomie de tout mineur pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans l'année précédant sa majorité, il dispose, sous le contrôle du juge, d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par ce service d'un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants…. …2) Toutefois, […]
Lire la suite…- 2) tempérament·
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- 222-5 du casf)·
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