Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance / Section 1 : Aide à domicile
Article R222-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
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Décisions • 6
[…] 04-02-02 […] Il soutient que la requête est irrecevable, pour défaut de conclusions précises et de moyens ; que, subsidiairement, les aides financières prévues par les articles L. 222-1, 222-2 et 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas vocation à payer toutes les charges du requérant, et ne sont pas un complément de ressources ; qu'au surplus, les charges invoquées ne sont pas justifiées ; que l'intéressé a reçu dix-huit aides financières en cinq ans ;
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[…] 04-02-02 […] Il soutient que la requête est irrecevable, car dépourvue de moyens ; qu'à titre subsidiaire, les aides financières prévues par les articles L. 222-1, 222-2 et 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas vocation à payer toutes les charges de la requérante, et ne sont pas un complément de ressources ; qu'au surplus, la charge invoquée n'est pas justifiée ; que l'intéressée a reçu une aide de 150 euros à la suite du licenciement de son mari ;
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3. CADA, Avis du 12 juillet 2018, Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, n° 20181602
[…] Elle estime que le document visé au point 2), qui s'inscrit dans le cadre des mesures d'assistance prévues par les articles L222-1 à 222-2 du code de l'action sociale et des familles, et que les documents mentionnés aux points 3) et 4) de la demande, qui se rapportent à une demande relevant d'une décision du préfet en vertu de l'article L111-3-1 de ce code, revêtent un caractère administratif et sont , en principe, communicables aux personnes intéressées, notamment les représentants légaux des enfants ainsi que leurs conseils, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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