Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance / Section 1 : Information et droits des familles
Article R223-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
1° Les aides de toute nature prévues pour assurer la protection de la famille et de l'enfance avec l'indication des organismes qui les dispensent, ainsi que les conséquences, au regard des règles d'octroi de ces aides, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° Les droits et devoirs afférents à l'autorité parentale, ainsi que les conséquences, au regard des modalités d'exercice de cette autorité, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;
3° Le droit d'accès aux dossiers et documents administratifs ;
4° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 et de l'article L. 223-4 ;
5° Les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision.
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Décisions • 5
[…] 60-01-02-01-01 […] 1. Considérant que l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département régi par les dispositions des articles L. 222-1 et suivants et R. 223-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ainsi que par le règlement départemental de l'aide sociale ; que, comme l'y autorise la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée, par convention du 10 juin 1992, […]
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[…] + il n'apparaît pas que l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de l'action sociale et des familles lui ait été dispensée ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 21 août 2014, n° 1407197
[…] Elle soutient que sa requête est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision du président du conseil général de Seine-Saint-Denis portant cessation d'une aide financière attribuée au titre des articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] en l'absence de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement ; que le président du conseil général a méconnu les dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de l'action sociale et des familles en ne remplissant pas son obligation d'information à l'égard de la requérante ; […] l'aide qui vous est apportée pour le paiement de vos frais d'hébergement ne pourra se prolonger au-delà du 01/09/14. […]
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