Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance / Section 1 : Information et droits des familles
Article R223-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.
Commentaires • 2
[…] Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : ” Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, […] d'un jeune jusque là confié à l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision de refus. […] Aux termes de l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] 04-02-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : «Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées. […]
Lire la suite…- Aide financière·
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[…] 54-035-02-03-01 […] s'agissant de la légalité externe, l'auteur de l'acte ne justifie pas d'une délégation de signature ; que la décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles 1 er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en effet, elle ne vise aucun texte législatif ou réglementaire et adopte une formulation qui signale que sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; que, […]
Lire la suite…- Aide sociale·
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3. Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2013, n° 1209237
[…] 04-02-02 […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées.» ; que la décision attaquée qui rappelle l'objet de la demande de l'intéressé, […]
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En effet, dans certains cas, l'ASE prend également en charge les jeunes majeurs étrangers de moins de 21 ans, comme prévu par l'article L222-5 4° du Code de l'action sociale et des familles. […] […] Par la suite, la décision d'attribution ou de refus d'attribution de l'aide sociale doit être motivée (art. […] R223-2 du Code de l'action sociale et des familles).
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