Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance / Section 1 : Information et droits des familles
Article R223-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
L'accord, lorsqu'il concerne une décision relative au lieu et au mode de placement d'un enfant déjà admis dans le service, et l'avis sont réputés donnés à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article L. 223-2.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2021, 20/087367
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juin 2020 -Juge des enfants de MELUN – RG no 210/0233 […] — accordé au tiers digne de confiance le versement par l'ASE de l'allocation d'entretien, d'éducation et de conduite prévue par l'article 223-8 du Code de l'action sociale et des familles jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement ; […] Du mariage de monsieur et madame X… sont nés les enfants concernés par la présente procédure. De précédentes unions, madame X… a deux autres enfants G… I… M… , née le […] , qui vit chez son père, et R… I… née le […] , confiée à l'aide sociale à l'enfance. R… n'a pas vu sa mère depuis avril 2017 et un changement de statut est envisagé par le service.
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