Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Article R223-11 du Code de l'action sociale et des familles
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[…] Il résulte de l'instruction que pris, en charge par le département des Bouches-du-Rhône le 20 février 2023, en application des articles L. 223-2 et R. 223-11 du code de l'action sociale et des familles, M. […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2023, n° 2308651
[…] Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II.- Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, […]
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