Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre IV : Pupilles de l'Etat / Section 1 : Organes chargés de la tutelle / Sous-section 1 : Composition du conseil de famille
Article R224-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Lorsque la désignation de l'un ou l'autre des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 224-3 est rendue impossible, en raison de l'absence des associations considérées dans le département ou de l'absence ou de l'insuffisance des listes de présentation, le préfet y supplée en nommant toute personne de son choix ayant la qualité correspondante.
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Décisions • 2
[…] – les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés du vice de procédure et de la méconnaissance du principe d'égalité ; – l'arrêté est insuffisamment motivé ; – il méconnait les dispositions de l'article R. 224-4 du code de l'action sociale et des familles ; – il viole les principes du droit au respect des droits de la défense et du droit d'égalité devant les services publics. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2021, M. et M me B…, concluent au rejet de la requête en demandant à la cour de se référer à leurs écritures de première instance.
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2. Tribunal administratif de Pau, 29 mai 2012, n° 1101017
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles : « Chaque conseil de famille [des pupilles de l'Etat] comprend : (…) ; – des membres d'associations à caractère familial, […] qu'aux termes de l'article R. 224-3 du même code : « Chaque conseil de famille des pupilles de l'Etat est composé de : (…) 2° Deux membres d'associations familiales, dont une Y de familles adoptives (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 de ce code : « Les membres mentionnés aux 2° (…) de l'article R. 224-3 ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies par chaque Y (…) » ;
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