Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre IV : Pupilles de l'Etat / Section 1 : Organes chargés de la tutelle / Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille
Article R224-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
La personne à qui le pupille a été confié ou les futurs adoptants lorsque le pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde, ainsi que le président du conseil départemental et le pupille capable de discernement sont avisés, par les soins du tuteur, des réunions du conseil de famille dans les mêmes délais et formes que les membres de ce conseil.
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[…] organe chargé d'assurer la tutelle de ces derniers, disposent de pouvoirs d'investigations étendus dès lors qu'en vertu de l'article R. 224-7 du code de l'action sociale et des familles, ils peuvent consulter les dossiers des pupilles dont la situation doit être examinée ainsi que les dossiers des candidats retenus pour adopter le pupille dont l'adoption est proposée ; que ces membres ont également la faculté de solliciter un examen de la situation d'un pupille, en vertu de l'article R. 224-8 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article R. 224-9 de ce code leur offre aussi la faculté de demander que la personne à laquelle le pupille est confiée, […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-16.425 14-24.267, Publié au bulletin
[…] sans rechercher, comme elle y était invitée, si la juridiction retirant l'autorité parentale aux parents de l'enfant avait elle-même ordonné son placement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 224-4, 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 380 du code civil ;
Lire la suite…- Arrêté du président du conseil général·
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