Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre IV : Pupilles de l'Etat / Section 1 : Organes chargés de la tutelle / Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille
Article R224-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil départemental et transmis au ministre chargé de l'action sociale avec leurs observations éventuelles.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cette association propose des soutiens humains, administratifs, financiers et matériels aux personnes pupilles de l'État et à toute personne prise en charge dans le cadre de la protection de l'enfance (article 224-11 du CASF). Un constat général alarmant, fait par les ADEPAPE, montre que de nombreux jeunes, y compris des pupilles, se retrouveraient dès 18 ans et parfois avant, dans la rue. Dans cette situation de plus en plus récurrente, la seule entraide bénévole ne suffit plus.
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