Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre IV : Pupilles de l'Etat / Section 1 : Organes chargés de la tutelle / Sous-section 3 : Rôle du conseil de famille
Article R224-19 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Il peut également demander au préfet de tout autre département de consulter, dans les mêmes conditions, les dossiers des personnes agréées dans son département, en lui transmettant toutes informations utiles sur la situation du pupille concerné.
Les informations concernant les pupilles de l'Etat transmises au ministre chargé de la famille conformément aux dispositions de l'article L. 225-1 sont fixées par arrêté de celui-ci.
Commentaires • 2
[…] Le Gouvernement rappelle que conformément à l'article L. 225-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les enfants considérés comme « pupilles de l'État » peuvent faire l'objet d'un projet de vie, tel que l'adoption. […] Une fois l'agrément du conseil de famille validé, conformément à l'article R. 224-19 du CASF, tout adoptant peut alors bénéficier d'un accompagnement et d'un entretien avec le correspondant départemental de l'Agence Française de l'Adoption (AFA) qui l'informe sur les conditions relatives à l'adoption.
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Le Gouvernement rappelle que conformément à l'article L. 225-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les enfants considérés comme « pupilles de l'État » peuvent faire l'objet d'un projet de vie, tel que l'adoption. […] Une fois l'agrément du conseil de famille validé, conformément à l'article R. 224-19 du CASF, tout adoptant peut alors bénéficier d'un accompagnement et d'un entretien avec le correspondant départemental de l'Agence Française de l'Adoption (AFA) qui l'informe sur les conditions relatives à l'adoption.
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