Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre IV : Pupilles de l'Etat / Section 1 : Organes chargés de la tutelle / Sous-section 3 : Rôle du conseil de famille
Article R224-24 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
La demande doit être motivée et adressée au tuteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.
Sauf dans le cas où elle émane du pupille lui-même, la demande est considérée comme nulle si la personne qui l'a formulée ne se présente pas pour être entendue par le conseil lors de sa réunion. Le préfet peut toutefois, en cas de force majeure justifiant cette absence, ajourner la réunion à trois semaines, au maximum.
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[…] organe chargé d'assurer la tutelle de ces derniers, disposent de pouvoirs d'investigations étendus dès lors qu'en vertu de l'article R. 224-7 du code de l'action sociale et des familles, ils peuvent consulter les dossiers des pupilles dont la situation doit être examinée ainsi que les dossiers des candidats retenus pour adopter le pupille dont l'adoption est proposée ; […] s'il le demande, est entendu notamment par l'un des membres du conseil de famille désigné par lui à cet effet ; que le premier alinéa de l'article R. 224-24 du code prévoit que la situation des pupilles de l'Etat est réexaminée à tout moment par le conseil de famille notamment à la demande de l'un de ses membres ;
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[…] La commission constate, ensuite, que l'article R224-10 du code de l'action sociale et des familles précise les règles de communication des procès-verbaux des réunions du conseil de famille établis par le préfet et signés par son président. Ils doivent ainsi être communiqués au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance et peuvent être consultés par le pupille capable de discernement. Cet article prévoit également que : « Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, R. 224-23, R. 224-24 et R. 224-25, ou dont la situation est examinée en application des articles R. 224-15, R. 224-17 et R. 224-20, peut prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations la concernant personnellement. »
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 19 novembre 2015, n° 1505350
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.225-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les enfants admis en qualité de pupilles de l'Etat en application des articles L.224-4 et L.224-5 doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais… » ; […] en cas d'accord international engageant à cette fin ledit Etat… » ; que l'article R.224-15 prévoit que : « Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié souhaite l'adopter, elle doit en informer le préfet en précisant si elle demande une réunion du conseil de famille selon l'article R.224-24 pour qu'il statue sur ce projet… » ; […]
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