Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat / Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément
Article D225-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1272 du 17 octobre 2006 - art. 1
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[…] Considérant que, ainsi que le prévoit l'article D. 225-6 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêté délivré par le président du conseil général doit être établi selon le modèle figurant à l'annexe 2-6 du même code, lequel ne prévoit pas une mention relative à la circonstance que l'agrément serait délivré à la suite d'une annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de prescrire spécialement au président du conseil général du Val-de-Marne de ne pas faire figurer une telle mention ;
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux ne respecte pas les règles de forme prévues par l'article D. 225-6 du code de l'action sociale et des familles, il ressort toutefois des dispositions de ce dernier article que lesdites règles ne concernent que les décisions d'octroi de l'agrément ; qu'elles ne sauraient, en conséquence, s'appliquer à un refus d'agrément ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 17 novembre 2023, n° 2103546
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de B peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, […] Et aux termes de l'article D. 225-6 du même code : » L'arrêté du président du conseil général délivrant l'agrément est établi selon le modèle figurant à l'annexe 2-6. […]
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