Article D225-6 du Code de l'action sociale et des familles

[…] Considérant que, ainsi que le prévoit l'article D. 225-6 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêté délivré par le président du conseil général doit être établi selon le modèle figurant à l'annexe 2-6 du même code, lequel ne prévoit pas une mention relative à la circonstance que l'agrément serait délivré à la suite d'une annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de prescrire spécialement au président du conseil général du Val-de-Marne de ne pas faire figurer une telle mention ;

[…] Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux ne respecte pas les règles de forme prévues par l'article D. 225-6 du code de l'action sociale et des familles, il ressort toutefois des dispositions de ce dernier article que lesdites règles ne concernent que les décisions d'octroi de l'agrément ; qu'elles ne sauraient, en conséquence, s'appliquer à un refus d'agrément ;