Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat / Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément
Article R225-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal.
Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur.
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 225-9 du code de l'action sociale et des familles : « La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend : / 1° Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ; […] / 3° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l'enfance. (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 225-10 de ce même code : « La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents. »
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[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 225-10 du code de l'action sociale et des familles : « La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents. / Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal. / (…) ».
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3. Tribunal administratif de Versailles, 14 mai 2009, n° 0701440
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 225-10 du code de l'action sociale et des familles : « La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents. / Elle émet un avis motivé. […]
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