Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat / Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément
Article R225-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les membres titulaires et suppléants de la commission d'agrément sont tenus au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils ne participent pas aux délibérations concernant la demande de personnes à l'égard desquelles ils ont un lien personnel.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19 mai 2008, 06MA03601, Inédit au recueil Lebon
[…] après recours gracieux, une précédente décision du 16 juin 2005 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un agrément en vue de l'adoption d'un enfant étranger ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.225-17 du code de l'action sociale et des familles applicables à l'espèce, sur le fondement desquelles ont été rendues les décisions précitées : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles R.225-2 à R.225-7 » ; […] Considérant que, s'agissant du projet d'adoption formulé le 11 février 2004 par M. et M me X, complété le 16 août 2004, […]
Lire la suite…- Adoption·
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Le 10 janvier 2006, s'appuyant sur le code de l'action sociale et des familles, le tribunal correctionnel de Paris reconnut Mme Stoica coupable des faits reprochés et la condamna à deux mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de 15 000 euros d'amende. En appel, Mme Stoica fit valoir que la notion d'intermédiaire - base de sa condamnation - n'était pas définie par la loi appliquée par les juges et que seul un renvoi au décret du 18 avril 2002 permettait de connaître les fonctions d'un intermédiaire. […] Considérant que seuls les articles 225-11 et 225- 17 du code de l'action sociale et des familles s'appliquaient, […]
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