Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption / Sous-section 1 : Missions des organismes
Article R225-13 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° De déterminer, en relation avec les autorités compétentes du pays d'origine, les modalités de choix d'une famille adoptive ;
2° D'acheminer les dossiers des candidats à l'adoption vers des personnes ou institutions compétentes pour prononcer l'adoption ;
3° De conduire ou suivre la procédure prévue conformément au droit en vigueur.
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Décisions • 2
[…] 3°/ que le consentement à l'adoption de l'enfant dont la filiation n'est pas établie est donné par le conseil de famille, lequel doit comporter des représentants du conseil général désignés par cette assemblée, des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, outre des membres d'associations à caractère familial ; que le consentement à l'adoption de Jeanne donné par un conseil de famille irrégulièrement composé est nul, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 347 du code civil, L. 224-2, L. 224-8, R. 225-12 et R. 225-13 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Article 7 § 1·
- Article 8·
- Effet convention européenne des droits de l'homme·
- Placement de l'enfant en vue de son adoption·
- Convention de new york du 26 janvier 1990·
- Inefficacité de toute reconnaissance·
- Droit de connaître ses parents·
- Placement en vue de l'adoption·
- Accords et conventions divers·
- Intérêt supérieur de l'enfant
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-20.554, Publié au bulletin
[…] 1°/ que le consentement à l'adoption d'un enfant dont la filiation n'est pas établie est donné par le conseil de famille, lequel doit comporter des représentants du conseil général désignés par cette assemblée, des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, outre des associations à caractère familial ; que le consentement à l'adoption de Jeanne donné par un conseil de famille irrégulièrement composé est nul, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 347 du code civil, L. 224-2, L. 224-8, R. 225-12 et R. 225-13 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Article 7 § 1·
- Article 8·
- Effet convention européenne des droits de l'homme·
- Placement de l'enfant en vue de son adoption·
- Convention de new york du 20 novembre 1989·
- Consentement à l'adoption de l'enfant·
- Consentement du conseil de famille·
- Droit de connaître ses parents·
- Placement en vue de l'adoption·
- Accords et conventions divers