Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
1° Les modalités de l'accueil provisoire de l'enfant ;
2° Les informations dont il dispose sur la situation familiale et l'état civil de l'enfant.
Le président du conseil départemental vérifie ces informations.
L'organisme transmet également au président du conseil départemental une copie du document prévu à l'article R. 225-25.
Si le ressort administratif d'accueil de l'enfant est différent de celui où il a été recueilli, l'organisme adresse simultanément une copie de la déclaration au président du conseil départemental.
·Article 11 bis, alinéas 15 à 25 visant à interdire la possibilité pour les Organismes autorisés pour l'adoption (OAA) de recueillir des enfants sur le territoire national, […] passible d'une peine d'emprisonnement, une activité reconnue jusqu'à ce jour d'utilité publique. […] R. 225-15, art. R. 225-16 et suivants), auquel elle est tenue de rendre compte de chaque accueil d'enfant (CASF, art. R. 225-24 et suivants). […] il n'y a, je le répète, aucune raison de modifier l'existant. » Article 11 quater : Alinéa 1er Le texte actuel qui prévoit l'accompagnement de l'enfant placé dans sa future famille est l'article L. 225-18 du CASF, issu de la loi du 4 juillet 2005 (L. n° 2005-744, 4 juill. 2005), […]
Lire la suite…R. 225-15, art. R. 225-16 et suivants), auquel elle est tenue de rendre compte de chaque accueil d'enfant (CASF, art. R. 225-24 et suivants). […] à qui une solution d'adoption sera proposée très rapidement sous contrôle du juge. […] Si tout fonctionne bien, il n'y a, je le répète, aucune raison de modifier l'existant. » Article 11 quater : Alinéa 1er Le texte actuel qui prévoit l'accompagnement de l'enfant placé dans sa future famille est l'article L. 225-18 du CASF, issu de la loi du 4 juillet 2005 (L. n° 2005-744, 4 juill. 2005), […]
Lire la suite…[…] d'autre part, que la mère a été, en application de l'article R. 225-25 du code de l'action sociale et des familles, informée de ses droits, notamment de celui de reprendre, sans aucune formalité, […] Attendu que, le 24 août 2006, est née au Mans une enfant prénommée Jeanne, Marie, Eloïse ; […] AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article R. 225-24 du Code de l'action sociale et des familles, l'association La Famille Adoptive Française a avisé le président du conseil général de la Sarthe, lequel en a accusé réception le 8 septembre 2006, du recueil de l'enfant en annexant au courrier la copie de la déclaration de M lle Bérengère X… ; […]
·Article 11 bis, alinéas 15 à 25 visant à interdire la possibilité pour les Organismes autorisés pour l'adoption (OAA) de recueillir des enfants sur le territoire national, […] passible d'une peine d'emprisonnement, une activité reconnue jusqu'à ce jour d'utilité publique. […] R. 225-15, art. R. 225-16 et suivants), auquel elle est tenue de rendre compte de chaque accueil d'enfant (CASF, art. R. 225-24 et suivants). […] il n'y a, je le répète, aucune raison de modifier l'existant. » Article 11 quater : Alinéa 1er Le texte actuel qui prévoit l'accompagnement de l'enfant placé dans sa future famille est l'article L. 225-18 du CASF, issu de la loi du 4 juillet 2005 (L. n° 2005-744, 4 juill. 2005), […]
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