Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption / Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement / Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français
Article R225-24 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
1° Les modalités de l'accueil provisoire de l'enfant ;
2° Les informations dont il dispose sur la situation familiale et l'état civil de l'enfant.
Le président du conseil départemental vérifie ces informations.
L'organisme transmet également au président du conseil départemental une copie du document prévu à l'article R. 225-25.
Si le ressort administratif d'accueil de l'enfant est différent de celui où il a été recueilli, l'organisme adresse simultanément une copie de la déclaration au président du conseil départemental.
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[…] que le père de Mademoiselle B ainsi que son ami Monsieur X et sa mère sont venus à la maternité, que Z a été confiée à l'association le 29 août 2006 contre signature de la part de Mademoiselle B d'un document attestant qu'elle était informée de ses droits en tant que mère de naissance conformément aux dispositions de l'article R 225-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] de même que de l'arrivée de l'enfant le 4 septembre suivant chez une assistante maternelle agréée dans les Yvelines, ce dont le Président du Conseil Général des Yvelines a été également avisé conformément à l'article R 225-24 du code du CASF.
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[…] que l'enfant a été valablement confié par sa mère de naissance à un organisme autorisé pour l'adoption sans qu'il soit besoin de déférer sa tutelle à l'aide sociale à l'enfance (ASE), d'autre part, que la mère a été, en application de l'article R. 225-25 du code de l'action sociale et des familles, informée de ses droits, notamment de celui de reprendre, sans aucune formalité, […] Attendu que, le 24 août 2006, est née au Mans une enfant prénommée Jeanne, Marie, Eloïse ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 février 2010, n° 09/02447
[…] Considérant que Melle H I prétend en vain n'avoir pas été informée de ses droits et n'avoir pas reçu le modèle de lettre de rétractation prévue à l'article R225-26, alors qu'en l'espèce, l'organisme autorisé pour l'adoption a recueilli l'enfant remis par Melle H I, contre signature de la part de cette dernière d'un document attestant qu'elle a été informée de ses droits protégés par l'article R 225-25 ;Que conformément aux dispositions de l'article R 225-24 du code de l'action sociale et des familles, l'association La Famille Adoptive Française a avisé le président du conseil général de la Sarthe, lequel en a accusé réception le 8 septembre 2006, […]
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