Article R225-24 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
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Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Tout organisme autorisé pour l'adoption qui recueille un enfant en vue de son adoption dans un département métropolitain, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit en faire la déclaration dans les trois jours, par lettre recommandée, au président du conseil départemental du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli en précisant :
1° Les modalités de l'accueil provisoire de l'enfant ;
2° Les informations dont il dispose sur la situation familiale et l'état civil de l'enfant.
Le président du conseil départemental vérifie ces informations.
L'organisme transmet également au président du conseil départemental une copie du document prévu à l'article R. 225-25.
Si le ressort administratif d'accueil de l'enfant est différent de celui où il a été recueilli, l'organisme adresse simultanément une copie de la déclaration au président du conseil départemental.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Sortie de vigueur le 16 août 2023

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 20 janvier 2009, n° 08/16453
Cour d'appel : Confirmation

[…] que le père de Mademoiselle B ainsi que son ami Monsieur X et sa mère sont venus à la maternité, que Z a été confiée à l'association le 29 août 2006 contre signature de la part de Mademoiselle B d'un document attestant qu'elle était informée de ses droits en tant que mère de naissance conformément aux dispositions de l'article R 225-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] de même que de l'arrivée de l'enfant le 4 septembre suivant chez une assistante maternelle agréée dans les Yvelines, ce dont le Président du Conseil Général des Yvelines a été également avisé conformément à l'article R 225-24 du code du CASF.

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  • Famille adoptive·
  • Enfant·
  • Adoption·
  • Reconnaissance·
  • Paternité·
  • Conseil de famille·
  • Filiation·
  • Associations·
  • Viol·
  • Civil

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-19.028, Publié au bulletin
Rejet

[…] que l'enfant a été valablement confié par sa mère de naissance à un organisme autorisé pour l'adoption sans qu'il soit besoin de déférer sa tutelle à l'aide sociale à l'enfance (ASE), d'autre part, que la mère a été, en application de l'article R. 225-25 du code de l'action sociale et des familles, informée de ses droits, notamment de celui de reprendre, sans aucune formalité, […] Attendu que, le 24 août 2006, est née au Mans une enfant prénommée Jeanne, Marie, Eloïse ; […]

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  • Article 7 § 1·
  • Article 8·
  • Effet convention européenne des droits de l'homme·
  • Placement de l'enfant en vue de son adoption·
  • Convention de new york du 26 janvier 1990·
  • Inefficacité de toute reconnaissance·
  • Droit de connaître ses parents·
  • Placement en vue de l'adoption·
  • Accords et conventions divers·
  • Intérêt supérieur de l'enfant

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 février 2010, n° 09/02447
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que Melle H I prétend en vain n'avoir pas été informée de ses droits et n'avoir pas reçu le modèle de lettre de rétractation prévue à l'article R225-26, alors qu'en l'espèce, l'organisme autorisé pour l'adoption a recueilli l'enfant remis par Melle H I, contre signature de la part de cette dernière d'un document attestant qu'elle a été informée de ses droits protégés par l'article R 225-25 ;Que conformément aux dispositions de l'article R 225-24 du code de l'action sociale et des familles, l'association La Famille Adoptive Française a avisé le président du conseil général de la Sarthe, lequel en a accusé réception le 8 septembre 2006, […]

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  • Adoption·
  • Enfant·
  • Famille adoptive·
  • Conseil de famille·
  • Mère·
  • Associations·
  • Reconnaissance·
  • Action sociale·
  • Tutelle·
  • Filiation
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