Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption / Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement / Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français
Article R225-28 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 20 janvier 2009, n° 08/16453
[…] Suivant autorisation présidentielle du 14 novembre 2008, l'association la Famille Adoptive Française et Madame H G ès qualités de P de l'enfant Z A O (X) ont fait assigner à jour fixe à l'audience du 2 décembre 2008, par actes des 20 et 21 novembre 2008 respectivement Monsieur D X et Mademoiselle E B , au visa des articles 1048 code de procédure civile, R 225-28 du code de l'action sociale et des familles, 334, 351 et 352 du code civil, aux fins d‘être déclarées recevables et bien fondées en leur demande, […]
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