Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption / Sous-section 3 : Habilitation
Article R225-35 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
L'organisme habilité pour l'adoption établit chaque année un rapport d'activité mentionnant notamment le nombre d'adoptions réalisées, le nombre de dossiers en cours, les difficultés rencontrées dans la conduite des projets. Ce rapport est adressé au ministre des affaires étrangères et aux départements concernés.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2013, n° 1308531
[…] Il soutient qu'il est tenu d'apprécier le bien-fondé d'une demande d'habilitation d'un OAA conformément aux dispositions de l'article R. 225-34 du code de l'action sociale et des familles, et dispose d'une marge d'appréciation au regard des demandes qui lui sont soumises ; […] il considère que le nombre de douze opérateurs est suffisant pour répondre aux demandes des candidats à l'adoption et aux exigences des autorités haïtiennes ; que les habilitations accordées étant à durée indéterminée, conformément à l'article R. 225-35 du code de l'action sociale et des familles, la mission pour l'adoption internationale n'a pu que constater l'implantation existante des OAA ; […]
Lire la suite…- Adoption internationale·
- Habilitation·
- Affaires étrangères·
- Haïti·
- Famille·
- Action sociale·
- Pays·
- Associations·
- Agence·
- Action