Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 3 : Agence française de l'adoption
Article R225-47 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/2006
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Version24/04/2023
Entrée en vigueur le 8 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 8 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
L'Agence française de l'adoption exerce les activités prévues aux 1° et 2° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13.
L'activité prévue au 3° de l'article R. 225-12 est exercée par le service de l'aide sociale à l'enfance du département où réside l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-18.
L'activité prévue au 3° de l'article R. 225-12 est exercée par le service de l'aide sociale à l'enfance du département où réside l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-18.
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