Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 3 : Agence française de l'adoption

Article R225-48 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version08/07/2006

Version24/04/2023

Entrée en vigueur le 8 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 8 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12, l'Agence française pour l'adoption doit fournir les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 225-33.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 8 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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