Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 3 : Agence française de l'adoption
Article R225-49 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 8 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les correspondants départementaux exercent une mission d'information et de conseil, notamment sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 297286, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le décret attaqué du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 225-16 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que l'Etat contribue sous la forme d'une dotation financière annuelle au financement de l'Agence française de l'adoption ; […] en outre, que : « (…) Les départements contribuent à l'exercice des missions de l'agence par la désignation au sein de leurs services d'au moins un correspondant local qui assure les fonctions définies à l'article R. 225-49. (…) », il se borne ce faisant, […]
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