Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 3 : Agence française de l'adoption
Article R225-51 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/2006
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Version24/04/2023
Entrée en vigueur le 8 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 8 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec l'agence les éléments essentiels de leur projet d'adoption, en ce qui concerne notamment le pays d'origine et l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés. Une copie du projet d'adoption leur est remis.
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