Article D226-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les règles relatives à la formation à la prévention des mauvais traitement sont fixées par les dispositions de l'article premier du décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

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