Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental / Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs / Sous-section unique : Dispositions générales
Article R227-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 2 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
I. - Les accueils avec hébergement comprenant :
1° Le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ;
2° Le séjour court d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits ;
3° Le séjour spécifique avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu'il est organisé par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées ;
4° Le séjour de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant dans une famille, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte.
II. - Les accueils sans hébergement comprenant :
1° L'accueil de loisirs de sept à trois cents mineurs, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;
2° L'accueil de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif mentionné à L'article R. 227-23.
III. - L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Commentaires • 77
Les conditions de cette mise en oeuvre sont détaillées sur notre article dédié : Salles d'exposition (art. 27) ; Toutefois, et s'agissant spécifiquement des administrations (catégorie W des ERP), l'article […] Actuellement, la liste des personnes vulnérables est dressée par l'article 1er du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021.
Lire la suite…Les conditions de cette mise en oeuvre sont détaillées sur notre article dédié : Salles d'exposition (art. 27) ; Toutefois, et s'agissant spécifiquement des administrations (catégorie W des ERP), l'article […] Actuellement, la liste des personnes vulnérables est dressée par l'article 1er du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] L'association Tarbiya soutient que : — la décision attaquée méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; — elle méconnait l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles — elle est entachée d'erreur de fait ; — elle est entachée d'un détournement de pouvoir.
Lire la suite…- Mineur·
- Associations·
- Action sociale·
- Jeunesse·
- Urgence·
- Apprentissage·
- Famille·
- Sport·
- Injonction·
- Département
[…] – le préfet n'a pas commis d'erreur quant au destinataire de la décision dès lors que c'est la société Vacances éducatives et séjours linguistiques qui a procédé à la déclaration du séjour objet du litige, en application du 1° de l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Vacances·
- Linguistique·
- Mineur·
- Action sociale·
- Famille·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- Injonction·
- Jeune
3. Tribunal administratif de Lille, 21 mai 2010, n° 0705832
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 227-5 du code de l'action sociale et des familles : «Les accueils mentionnés à l'article R. 227-1 doivent disposer de lieux d'activités adaptés aux conditions climatiques. […]
Lire la suite…- Sport·
- Jeunesse·
- Action sociale·
- Mineur·
- Vie associative·
- Famille·
- Formation spécialisée·
- Police administrative·
- Activité·
- Risque d'incendie
cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905537&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles […] 2° Le séjour spécifique mentionné au 3° du I de ce même article ; 3° L'activité mentionnée au dernier alinéa du II de ce même article ; 4° L'accueil de scoutisme avec hébergement mentionné au III de ce même article. […] Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement.» J'aime ça :
Lire la suite…