Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental / Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs / Sous-section unique : Dispositions générales
Article R227-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les organisateurs mentionnés à l'article R. 227-2 vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10 et L. 227-11. A cet effet, ils peuvent avoir accès au fichier des personnes ayant fait l'objet d'une telle mesure, qui est établi dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 et L. 227-10 ; […] Le traitement SIAM permettra aux organisateurs de ces accueils de vérifier dans le traitement CADINT que les intervenants n'ont fait l'objet d'aucune mesure administrative d'interdiction ou de suspension (art. R. 227-3 du CASF).
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les organisateurs mentionnés à l'article R. 227-2 vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10 et L. 227-11. / A cet effet, ils peuvent avoir accès au fichier des personnes ayant fait l'objet d'une telle mesure, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 6 avril 2023, 20BX04009, Inédit au recueil Lebon
[…] leurs déclarations sont empreintes de contradictions ; les manquements prétendus aux obligations déclaratives ne présentent pas non plus un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité dès lors que l'arrêté contesté n'est pas fondé sur l'absence de déclaration de deux stagiaires ; l'article R. 227-3 du code de l'action sociale et des familles n'impose pas d'obligation de déclaration du personnel non encadrant, mais une obligation de vérification que ces personnes n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10 et L. 227-11 du même code ; […]
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Les articles R. 227-1 à R. 227-3 du code de l'action sociale et des familles précisent le cadre général de l'accueil des mineurs en dehors du domicile familial, notamment la déclaration des séjours auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, […]
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