Article R227-4 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
>
Version01/09/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab), Décret 2002-883 2002-05-03 art. 4

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 4 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

L'injonction mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 227-11 est adressée par le préfet du lieu du déroulement de l'accueil et précise le ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l'intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés. Elle est notifiée à l'organisateur de l'accueil ainsi que, le cas échéant, au responsable de l'accueil des mineurs mentionné à l'article R. 227-1 ou à l'exploitant des locaux ou du terrain les accueillant.
Les décisions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L. 227-11 sont notifiées dans les mêmes conditions.
L'injonction mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 227-11 est notifiée à l'organisateur par le préfet du lieu de son siège ; elle précise le ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l'intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés.
Les décisions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 227-11 sont notifiées dans les mêmes conditions.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006

Commentaire1


1Tourisme Et Loisirs - Centres De Vacances Et De Loisirs - Encadrement. Réglementation
M. Leteurtre Claude · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Il résulte de la combinaison des dispositions de ce décret et de celles de l'article L. 774-2 du code du travail, d'une part, et, d'autre part, de celles des articles 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles que les collectivités territoriales pourraient s'en voir appliquer les dispositions. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 mai 2016, n° 1501170
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — l'illégalité fautive de l'arrêté du 20 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Allier a prononcé la suspension de ses fonctions d'organisateur ou de quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-7 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 5 décembre 2012 par lequel cette même autorité lui a interdit à titre définitif d'exercer une quelconque fonction auprès de mineurs accueillis dans le cadre de l'article 227-4 du code de l'action sociale et des familles, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; il n'est pas démontré qu'il aurait, pour ce qui le concerne, […]

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Illégalité·
  • Justice administrative·
  • Action sociale·
  • Préjudice·
  • Concept·
  • Mineur·
  • Poste·
  • Famille·
  • L'etat

2Tribunal administratif de Toulouse, 4 janvier 2011, n° 0603597
Rejet

[…] 04-02-04 […] dont l'ouverture a été signifiée par lettre du 3 mai 2006, l'association requérante n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés ; que l'effectif d'encadrement minimum déterminé par l'article 18 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 n'a pas été respecté dès lors que, compte tenu du public difficile que l'association accueillait, […] qu'un séjour organisé en février 2006, interrompu au deuxième jour, n'avait pas été déclaré en méconnaissance des articles L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; que l'injonction prononcée le 13 octobre 2004 n'a pas été respectée en méconnaissance des articles L. 227-11 et R. 227-4 du même code ; […]

 Lire la suite…
  • Mineur·
  • Loisir·
  • Associations·
  • Jeunesse·
  • Justice administrative·
  • Sport·
  • Morale·
  • Action sociale·
  • Physique·
  • Département

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 14 février 2023, n° 2000035
Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 6 novembre 2019 lui interdisant définitivement d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] R. Féral

 Lire la suite…
  • Mineur·
  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Sport·
  • Jeunesse·
  • Famille·
  • Formation spécialisée·
  • Interdiction·
  • Police administrative·
  • Action
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).