Article R227-8 du Code de l'action sociale et des familles

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Version26/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Décret 2002-883 2002-05-03 art. 8, Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
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Décisions2


1Tribunal administratif de Lille, 21 mai 2010, n° 0705832
Rejet

[…] Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article R. 227-8 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination. » ; que, contrairement à ce que soutient M. […]

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2CAA de LYON, 6ème chambre, 5 décembre 2019, 17LY03969, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles : " 1° Toute personne organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration à l'Etat dans le département. […] Aux termes de l'article 8 de cet arrêté : » L'organisateur porte immédiatement par écrit à la connaissance du préfet qui a reçu la déclaration toute modification intervenue dans les éléments de la fiche initiale ou des fiches complémentaires. « . […]

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