Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental / Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs / Sous-section unique : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs
Article R227-15 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Centres de loisirs accueillant des mineurs de moins de six ans : un animateur pour huit mineurs ;
2° Centres de loisirs accueillant des mineurs de six ans et plus :
un animateur pour douze mineurs.
Commentaires • 3
[…] en matière de surveillance des enfants pendant la restauration ne s'applique que si l'activité de restauration est intégrée dans un accueil collectif de mineurs (accueil de loisirs péri ou extrascolaire) tel que défini à l'article R . 227 -1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] les normes relatives aux taux d'encadrement et à la qualification des encadrants s'appliquent au temps de restauration. […] Les articles R . 227 - 15 et R . 227 […]
Lire la suite…L'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles au 1er alinéa précise les titres et les diplômes admis pour exercer les fonctions d'animation dans un centre de vacances ou dans un centre de loisirs. Le troisième alinéa indique que le nombre de personnes, ni titulaire d'un de ces diplômes, ni stagiaire, ne peut être supérieur à 20 % de l'effectif requis aux termes de l'article R. 227-15 du même code. […] Enfin, le code du travail précise dans les articles L. 200-1 et L. 211-1 que les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être admis ou employés que sous réserve de certaines conditions développées dans lesdits articles. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] – il y avait deux animateurs pour quinze jeunes au moment de l'accident, ce qui était suffisant indépendamment de toute configuration des lieux, dès lors que l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs est fixé à un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus par les articles R. 227-15 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Application d'un régime de faute simple·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité pour faute·
- Animateur·
- Commune·
- Jeune·
- Loisir·
- Justice administrative·
- Syndicat mixte
[…] Aux termes de l'article R. 227-15 de code de l'action sociale et des familles, " sous réserve des dispositions de l'article R. 227-16, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs est fixé comme suit : 1° Un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans ; 2° Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus « . […]
Lire la suite…- Commune·
- Ouvrage public·
- Animateur·
- Enfant·
- Justice administrative·
- Responsabilité·
- Brevet·
- Loisir·
- École primaire·
- École
3. Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2022, n° 19/03204
[…] Il y avait en effet trois animateurs sur place alors que les articles R. 227-15 et R. 227-18 du CASF imposent un seuil d'encadrement d'un animateur pour 12 adolescents.AC AB soutient que bien qu'T BT n'ait pas signé de contrat de travail mentionnant l'obligation légale du repos hebdomadaire, elle avait néanmoins tacitement accepté, en qualité de directrice du séjour, […] Il est exact que la réglementation en vigueur n'imposait en aucun cas à la société COUSINS de recruter que des animateurs titulaires du BAFA, leur nombre ne pouvant être inférieur à la moitié de l'effectif requis selon l'article R227-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles. […]
Lire la suite…- Amérique·
- Animateur·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Sociétés·
- Partie civile·
- États-unis·
- Aéroport·
- Adolescent·
- Repos hebdomadaire·
- Blessure
S'agissant des taux d'encadrement des accueils de loisirs, la réglementation issue du code de l'action sociale et des familles (CASF) distingue plusieurs situations. Pour les communes dépourvues de PEdT, les taux d'encadrement des accueils périscolaires sont de un animateur pour dix enfants de moins de six ans et un animateur pour quatorze enfants de six ans et plus (article R. 227-16-I du CASF). […] Les intervenants ponctuels sont inclus dans le calcul de ces taux. […] Les taux applicables sont de un animateur pour huit mineurs de moins de six ans et de un animateur pour douze mineurs de six ans et plus (article R. 227-15 du CASF). À cet égard, […]
Lire la suite…