Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental / Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs / Sous-section unique : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif
Article R227-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 13 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
1° Un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans ;
2° Un animateur pour quatorze mineurs âgés de six ans ou plus.
Commentaires • 24
[…] qui interviennent, dans le secteur périscolaire notamment, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. […] S'agissant plus particulièrement des écoles maternelles, […] s'agissant de la surveillance des enfants pendant la restauration scolaire, les taux d'encadrement fixés par l'article R227-16 du code de l'action sociale et des familles, s'appliquent si l'activité de restauration est intégrée dans un accueil collectif de mineurs (accueil de loisirs péri ou extrascolaire) tel que défini à l'article R. 227-1 du même code, […]
Lire la suite…La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République en a fait, à l'article L. 551-1 du code de l'éducation1, […] 2 juillet 2014 Association autonome des parents […] Ce décret précisait à son article 1er, désormais codifié à l'article R. 551-13 du code de l'éducation : « I. ― Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, […] pour une durée de trois ans, les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 153 titulaires et 110 vacataires, est inférieur aux 392 personnes devant normalement être présentes pour assurer l'accueil si on applique le taux d'encadrement prévu par l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles, la ville compte 1994 élèves en écoles maternelles et 2694 élèves en écoles élémentaires ; que les élèves des quinze écoles situés dans les zones d'éducation prioritaire nécessitent un encadrement renforcé ; que les autres agents municipaux ne sont pas formés et qualifiés pour l'encadrement de jeunes enfants ; […]
Lire la suite…- Grève·
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[…] — un défaut d'organisation du service peut également être relevé dès lors qu'une seule enseignante était présente pour surveiller la cour de recréation dont l'étendue est vaste et complexe ; l'effectif d'encadrement prévu à l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respecté ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 25 mars 2010, n° 09DA01062
[…] et à supposer qu'il existe une décision de refus d'appliquer le service minimum d'accueil, cette décision est conforme à l'article 3-3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'en effet, la loi du 20 août 2008 reste parfaitement silencieuse sur les conditions d'encadrement des enfants et plus particulièrement concernant le taux d'encadrement des enfants et les compétences des personnes devant assurer cet accueil ; que l'article L. 133-7 du code de l'éducation ne renvoie pas à l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles qui fixe les normes d'encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe ; […]
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L'article L. 133-3 du code de l'éducation impose aux communes de mettre en place un service d'accueil lorsque le nombre d'enseignants en grève est égal ou supérieur à 25 %. À cet effet, chaque commune doit établir une liste de personnes susceptibles de garder les élèves en cas de grève (article L. 133-7 du code de l'éducation). […] Concernant le taux d'encadrement, il est juste conseillé de se rapprocher de la réglementation prévue pour l'accueil périscolaire (article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles) : 1 adulte pour 10 enfants de moins de 6 ans, 1 adulte pour 14 mineurs de plus de 6 ans. […]
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