Article R227-21 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
>
Version01/09/2006
>
Version14/06/2009
>
Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 21 (Ab), Décret 2002-883 2002-05-03 art. 21

Entrée en vigueur le 14 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-679 du 11 juin 2009 - art. 1

Des titres et diplômes étrangers peuvent être reconnus équivalents aux titres et diplômes français permettant d'exercer des fonctions d'animation ou des fonctions de direction dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif. Ils sont inscrits par arrêté du ministre chargé de la jeunesse sur les listes mentionnées aux articles R. 227-12 et R. 227-14.


Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de domicile du demandeur délivre l'attestation d'équivalence à toute personne titulaire d'un diplôme ou d'un titre étranger inscrit sur les listes mentionnées à l'alinéa précédent.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).