Article R227-23 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
>
Version01/09/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab), Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 - art. 1, v. init.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 20 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

Le projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 227-4 est décrit dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1.
Ce document prend en compte, dans l'organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, et notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs.
Lorsque l'organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
1 texte cite l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455107
Conclusions du rapporteur public · 22 mars 2024

 Pour parvenir à cette conclusion, la Cour s'est, d'une part, fondée sur trois articles du code de la sécurité sociale, qui marquent la spécificité de l'action de ces organismes : 1° Son article L. 376-1, qui qualifie leur recours de « subrogatoire » ; 2° Son article L. 376-3, […] Cependant, en droit commun, aucune disposition analogue ne permet de déroger au principe d'inopposabilité de la transaction posé à l'article L. 376-3. […] PCM : Cassation de l'arrêt attaqué et renvoi de l'affaire à la cour 29 En particulier, l'article R. 227-23 du CASF se borne à prévoir la nécessité d'un accueil spécifique pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou du handicap. […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422248
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2020

[…] l'article R . 227 -1 du code de l'action sociale et des familles , […] depuis le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs. 11 Même si l'article L. 551-1 ne précise pas que les activités […] Ce sont les dispositions du code de […]

 Lire la suite…

3Mise en oeuvre du plan mercredi : diffusion d’une instruction ministérielle
blog.landot-avocats.net · 30 novembre 2018

[…] 2. […] Pour ce faire, ils examineront notamment les activités annexées au projet éducatif territorial en application de l'article D. 551-13 du Code de l'éducation, mais aussi les activités précisées dans le projet éducatif de l'accueil (défini aux articles R. 227-23 et R. 227-24 du Code de l'action sociale et des familles). Le projet pédagogique mentionné à l'article R. 227-25 du même code pourra également être demandé. […] de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et R. 227-1 ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2012, n° 1018971
Rejet

[…] ne conteste pas utilement ne pas avoir respecté ses obligations de déclaration préalable à l'accueil de groupes d'au moins sept mineurs ; qu'en outre, si le requérant affirme avoir mis en œuvre une concertation avec les animateurs autour des projets éducatifs des accueils qu'il organisait, il ne produit aucun document avec date certaine de nature à établir qu'il aurait respecté les prescriptions de l'article R. 227-23 du code de l'action sociale et des familles, lesquelles prévoient que « le projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 227-4 est décrit dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1. […]

 Lire la suite…
  • Mineur·
  • Action sociale·
  • Région·
  • Animateur·
  • Sport·
  • Jeunesse·
  • Famille·
  • Vie associative·
  • Éducation physique·
  • Action

2Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 20/05352
Infirmation partielle

[…] L'article R. 227-23 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l'article L.227-4 est décrit dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant un des accueils mentionnés à l'article R.227-1. L'article R.227-24 dispose que le projet éducatif définit les objectifs de l'action éducative des personnes qui assurent la direction ou l'animation des accueils et précise les mesures prises par la personne physique ou morale organisant l'accueil pour être informée des conditions de déroulement de celui-ci. […]

 Lire la suite…
  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Licenciement·
  • Travail dissimulé·
  • Contrat de travail·
  • Bafd·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Indemnité·
  • Rappel de salaire·
  • Salarié
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).