Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental / Section 2 : Projet éducatif
Article R227-26 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 21 mars 2013, n° 10/11355
[…] ✔ la société MILLE ET UNE VACANCES et la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, qui affirment que le CE ADP avait été informé de la modification du programme, ne précisent pas les conditions dans lesquelles le projet pédagogique aurait été porté à la connaissance du CE ADP, qui n'est nullement visé comme destinataire du projet pédagogique par l'article R 227-26 du Code de l'action sociale et des familles,
Lire la suite…- Vacances·
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Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les nouvelles directives apportées par le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 concernant l'accueil de jeunes dans les ACCEM (Accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs). À la suite de cette réglementation, […] de congés professionnels et de loisirs, a été aménagé par l'ordonnance du 1er septembre 2005 et le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (art. R. 227-1 à R. 227-26 modifiés).
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