Article R227-30 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 - art. 4 (Ab), Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 - art. 4, v. init.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article R. 227-29.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

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1Fonctionnement Des Garderies Périscolaires En Milieu Rural
M. François Zocchetto, du group UCR, de la circonsciption: Mayenne · Questions parlementaires · 26 juillet 2012

Les accueils de loisirs périscolaires, tels que définis à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relèvent des dispositions des articles L. 227-4 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du même code. Leurs organisateurs, soumis à une obligation de déclaration, doivent élaborer un projet éducatif et respecter des taux d'encadrement et les conditions de qualification des intervenants. […] Sous réserve de relever de certains cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, les agents des communes peuvent exercer les fonctions d'animation et de direction d'accueils collectifs de mineurs dans les conditions définies par l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du CASF.

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2Tourisme Et Loisirs - Centres De Vacances Et De Loisirs - Encadrement. Réglementation
M. Ménard Michel · Questions parlementaires · 15 février 2011

En effet, le code de l'action sociale et des familles prévoit (article 227-16) un animateur pour 14 mineurs, sauf si l'accueil concerne des moins de 6 ans (encadrement de 1 pour 10). […] sans obligation liée à l'élaboration d'un projet éducatif et à des conditions d'encadrement, celles-ci étant laissées à l'appréciation de l'organisateur lui-même ; soit un accueil de loisirs périscolaire tel que défini à l'article R. 227-1 du code […] de l'action sociale et des familles (CASF) soumis au cadre réglementaire fixé par les articles L. 227-4 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 dudit code (obligation de déclaration, élaboration d'un projet éducatif, respect des taux d'encadrement, […]

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3Tourisme Et Loisirs - Colonies De Vacances - Statistiques
M. Carayon Bernard · Questions parlementaires · 15 décembre 2009

Désormais, les conditions d'organisation d'accueils de mineurs sont définies dans les articles R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles et ces accueils sont identifiés comme séjours de vacances, accueils de loisirs ou accueils de scoutisme. Compte tenu de la diversité des séjours proposés et de la multitude d'activités pouvant y être organisées, il n'y a pas de dispositif permettant d'établir des statistiques concernant d'éventuels « programmes », seule la déclaration étant imposée par la réglementation.

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Décision1


1Tribunal administratif de Rennes, 3 avril 2015, n° 1303782
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] • est entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles qui ne lui sont pas applicables en sa qualité d'établissement d'enseignement scolaire ;

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