Article R231-6 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
>
Version01/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°54-1128 du 15 novembre 1954 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 - art. 4

La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Commentaires7


2Aide sociale et EHPAD : dans l’appréciation du montant des ressources, doit-on déduire des loyers perçus les frais de gestion y afférents ?
blog.landot-avocats.net · 8 mars 2023

init=true&page=1&query=394140&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">CE, 28 décembre 2016, 394140, au recueil p. 576) et avec l'interprétation de la combinaison des articles L. 113-1, L. 132-1, L. 132-3 et R. 231-6 du du code de l'action sociale et des familles comme entraînant, dans ce calcul des

 Lire la suite…

3Politique Sociale - Aide Sociale - Bénéficiaires. Frais D'Entretien. Réglementation.
M. Kader Arif · Questions parlementaires · 22 novembre 2016

[…] il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les différentes dépenses comprises dans les « frais d'entretien » visées à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles.Le régime de l'aide sociale à l'hébergement tel que défini dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) aux termes des articles L.113-1 et L.231-4 prévoit que ladite aide peut être employée à couvrir les dépenses des bénéficiaires résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées sur des places habilitées à l'aide sociale. […] L'article L.132-3 du CASF précise que les ressources prises en compte dans le cadre de l'aide sociale sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90% des ressources de la personne. […] R.231-6, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions62


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 mai 2022, 454403
Rejet

) a) L'action prévue par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] d'une part, de l'article L. 132-6 du CASF, d'autre part, […] comme d'ailleurs des autres éléments pouvant résulter de ce jugement et des autres circonstances de fait pouvant résulter de l'instruction à la date de sa propre décision….3) Il résulte des articles L. 132-3 et R. 231-6 du CASF que les personnes âgées hébergées en établissement et prises en charge au titre de l'aide sociale doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et que la somme ainsi laissée à leur disposition ne peut être inférieure à 1 % du montant annuel des prestations minimales de vieillesse. […]

 Lire la suite…
  • 132-3 et r·
  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Chose jugée par la juridiction judiciaire·
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Aide sociale aux personnes âgées·
  • Chose jugée par le juge civil·
  • Aide sociale·
  • Chose jugée·
  • Compétence·
  • Jugements

2Cour d'appel de Caen, 4 juin 2015, n° 14/02767
Confirmation

[…] Si les articles L.132-3, L.132-4 et R.231-6 du code de l'action sociale et des familles ou encore le règlement d'aide sociale en faveur des personnes âgées du conseil général du Calvados ne sont pas opposables aux obligés alimentaires, il faut néanmoins intégrer des frais d'argent de poche pour financer les menues dépenses non comprises dans les frais précédents des lors qu'elles apparaissent indispensables (frais de coiffure par exemple). Une somme de 140 euros par mois peut être retenue de ce chef.

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Épouse·
  • Hébergement·
  • Qualités·
  • Obligation alimentaire·
  • Co-obligé·
  • Retraite·
  • Charges·
  • Débiteur·
  • Contribution

3Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (6), 24 juillet 2023, n° 2105921
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, […] Aux termes de l'article L. 231-4 de ce code : « Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, […] Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, […] Aux termes de l'article R. 231-6 du même code : « La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, […]

 Lire la suite…
  • Aide sociale·
  • Justice administrative·
  • Hébergement·
  • Associations·
  • Capital·
  • Personne âgée·
  • Épargne·
  • Établissement·
  • Action sociale·
  • Revenu
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).