Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées / Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
Article R232-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 3
Le code de l'action sociale et des familles retient deux seuils à partir desquels une personne est considérée, au regard des dispositifs d'action sociale, comme une personne âgée. L'article L. 113-1 prévoit que toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier soit d'une aide à domicile, […] Ce seuil est abaissé à soixante ans pour les personnes reconnues inaptes au travail par les commissions d'aide sociale concernées. […] Par ailleurs, l'article R. 232-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie est fixé à soixante ans. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le conseil départemental du Nord a le 24 juin 2020, sur le fondement de l'article L 132-8 du code de l'action sociale et des familles, formé une demande en récupération sur succession de l'aide sociale servie à [U] [K] [L] au titre de la prise en charge de ses frais de séjour en établissement, pour un montant de 10 749,28 euros. […] Le handicap se distingue de la perte d'autonomie liée à l'âge, visée par l'article 232-1 du même code.
Lire la suite…- Aide sociale·
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2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2021, 20PA03456, Inédit au recueil Lebon
[…] Or M me E… bénéficiait alors d'une indemnité mensuelle de 574,74 euros, pour 93 heures d'aide par mois, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département de Paris sur le fondement des dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, sans possibilité de remboursement dans l'hypothèse où le bénéficiaire reviendrait à meilleure fortune, destinée à payer les dépenses nécessaires pour lui permettre de rester à son domicile. […]
Lire la suite…- Établissements publics d'hospitalisation·
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distinguer les aides financières (I) des aides pratiques accordées pour améliorer la vie quotidienne des personnes dépendantes et de leur famille (II) I – Les aides financières proposées dans le cadre de la couverture financière du risque dépendance Plus que des discours, la lutte contre la dépendance et son corollaire de difficultés passe par la mise en œuvre effective d'aides financées tant par les Conseils généraux (A) que la collectivité dans son ensemble (B) A – Les aides financées par les Conseils Généraux Le principe posé à l' […] article R.232-1 et suivant du Code de l'action sociale et des familles (CASF) définit le cadre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).
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