Article R232-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1 est fixé à soixante ans.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Commentaires3


1Dispositifs actuels de couverture de la dépendance.
Village Justice · 21 mars 2013

distinguer les aides financières (I) des aides pratiques accordées pour améliorer la vie quotidienne des personnes dépendantes et de leur famille (II) I – Les aides financières proposées dans le cadre de la couverture financière du risque dépendance Plus que des discours, la lutte contre la dépendance et son corollaire de difficultés passe par la mise en œuvre effective d'aides financées tant par les Conseils généraux (A) que la collectivité dans son ensemble (B) A – Les aides financées par les Conseils Généraux Le principe posé à l' […] article R.232-1 et suivant du Code de l'action sociale et des familles (CASF) définit le cadre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

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2Personnes Âgées - Réglementation - Définition Juridique
M. Cochet Philippe · Questions parlementaires · 29 juin 2004

Le code de l'action sociale et des familles retient deux seuils à partir desquels une personne est considérée, au regard des dispositifs d'action sociale, comme une personne âgée. L'article L. 113-1 prévoit que toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier soit d'une aide à domicile, […] Ce seuil est abaissé à soixante ans pour les personnes reconnues inaptes au travail par les commissions d'aide sociale concernées. […] Par ailleurs, l'article R. 232-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie est fixé à soixante ans. […] Enfin, […]

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Décisions2


1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 7 décembre 2023, n° 21/04871
Irrecevabilité

[…] Le conseil départemental du Nord a le 24 juin 2020, sur le fondement de l'article L 132-8 du code de l'action sociale et des familles, formé une demande en récupération sur succession de l'aide sociale servie à [U] [K] [L] au titre de la prise en charge de ses frais de séjour en établissement, pour un montant de 10 749,28 euros. […] Le handicap se distingue de la perte d'autonomie liée à l'âge, visée par l'article 232-1 du même code.

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  • Aide sociale·
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  • Actif·
  • Mère

2CAA de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2021, 20PA03456, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Or M me E… bénéficiait alors d'une indemnité mensuelle de 574,74 euros, pour 93 heures d'aide par mois, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département de Paris sur le fondement des dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, sans possibilité de remboursement dans l'hypothèse où le bénéficiaire reviendrait à meilleure fortune, destinée à payer les dépenses nécessaires pour lui permettre de rester à son domicile. […]

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  • Établissements publics d'hospitalisation·
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