Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées / Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
Article R232-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décisions • 2
[…] e) des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à l'article L'232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par décret. […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 21 novembre 2014, n° 1405157
[…] 54-035-02 […] — que l'urgence, qui est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, est constituée en l'espèce dès lors qu'alors qu'elle est invalide à plus de 80 %, elle risque de ne plus percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mentionnée à l'article L.232-1 du code de l'action sociale et des familles, dont le versement est subordonné à la présentation d'un titre de séjour, en vertu de l'article R .232-2 du même code ;
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