Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées / Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
Article R232-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 4
Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou en application de traités et accords internationaux.
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Décisions • 2
[…] e) des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à l'article L'232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par décret. […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 21 novembre 2014, n° 1405157
[…] 54-035-02 […] — que l'urgence, qui est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, est constituée en l'espèce dès lors qu'alors qu'elle est invalide à plus de 80 %, elle risque de ne plus percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mentionnée à l'article L.232-1 du code de l'action sociale et des familles, dont le versement est subordonné à la présentation d'un titre de séjour, en vertu de l'article R .232-2 du même code ;
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