Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées / Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
Article R232-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décisions • 65
[…] Aux termes de l'article L. 232 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, […] Aux termes de l'article R . 232 -3 du même […]
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[…] aux termes de l'article L. 232 -2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, […] Selon l'article R . 232 -3 du même code : « Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232 -2 […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 23 mars 2023, n° 2206524
[…] L. 232-6 « . Aux termes de l'article L. 232-6 du même code : » L'équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; […] Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : » Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. […] D'autre part, selon l'article R. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, […]
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#8217;article L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles les droits des usagers du secteur médico-social en garantissant l'exercice des droits et libertés individuels des personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. […] Le proche aidant est défini par l'article L. 113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles, comme une personne qui en aide une autre de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d'une personne âgée en perte d'autonomie. […] R. 232-4 du Code de l'action sociale et des familles).[28] Communément appelée « minimum vieillesse ». […] #8217; […]
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