Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées / Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile / Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide
Article R232-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1
Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct. Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés.
Commentaires • 11
Conformément à l'article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, la valorisation des heures d'intervention d'une tierce personne prévues dans le plan d'aide est opérée en respectant les garanties de rémunérations figurant dans les conventions collectives et accords de travail applicables aux salariés de la branche de l'aide à domicile. […]
Lire la suite…Conformément à l'article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, la valorisation des heures d'intervention d'une tierce personne prévues dans le plan d'aide est opérée en respectant les garanties de rémunérations figurant dans les conventions collectives et accords de travail applicables aux salariés de la branche de l'aide à domicile.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – le dossier de demande de révision du 19 mai 2015 a été déclaré complet le 10 juin 2015 ; la date de début de droit a été fixée au 9 août 2015, conformément aux articles R. 131-3 et L. 232-14 code de l'action sociale et des familles ;
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[…] Aux termes de l'article R. 232-6 du code de l'action sociale et des familles : « En cas de modification de la situation financière () du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison () d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, […] en tant que de besoin, l'objet d'une réévaluation à compter du premier jour du mois qui suit le changement de situation mentionné au premier alinéa. ». Aux termes de l'article R. 232-9 du code précité : « Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, […]
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00310, Inédit au recueil Lebon
[…] – le montant maximum de l'aide pour un emploi direct résulte d'une délibération de l'Assemblée départementale du 6 octobre 2003 et des arrêtés du département relatifs aux tarifs de l'allocation personnalisée d'autonomie du 29 mars 2017 et du 7 mars 2018 conformément à l'article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] -les modalités de calcul de l'allocation et de la participation, mentionnées au troisième alinéa de l'article article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles arrêté par le président du conseil départemental ou au tarif prévu à l'article
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