Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées / Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile / Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide
Article R232-15 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] aurait effectivement servi, conformément à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'affectation de l'allocation, au paiement des services prévus par le plan d'aide contractuellement établi le 26 décembre 2002 entre le département d'Ille-et-Vilaine et M me C ; que, dès lors, […] dont le département d'Ille-et-Vilaine était fondé à obtenir la restitution ; que la circonstance que les justificatifs demandés par les services du conseil général l'auraient été en méconnaissance des règles de procédure fixées par les articles L. 232-7 et R. 232-15 du code de l'action sociale et des familles est, en tout état de cause, […]
Lire la suite…- Application des articles 870 et suiv·
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- 870 et suivants du code civil)·
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- Succession
2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 11 février 2021, 19PA00549, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. L'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. […] Aux termes de l'article R. 232-15 du même code : « Sans préjudice des obligations mises à la charge des employeurs par le code du travail, […]
Lire la suite…- Autonomie·
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