Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie / Sous-section 1 : Instruction des demandes / Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande
Article R232-24 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-23 du code de l'action sociale et des familles : « Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département () ». Aux termes de l'article R.232-24 du même code : « Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie, qui comprend des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine ne figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur le revenu, et la liste des pièces justificatives, sont fixés en annexe 2-3 ». […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2019, n° 1900475
[…] Aux termes de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L. 313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 314-2, […] Aux termes de l'article R. 232-23 du même code : « Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le prévoient, […] Aux termes de l'article R. 232-24 du même code : « Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie, […]
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- Participation
Les articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie ont prévu que l'accès à l'APA n'était pas conditionné par le niveau des ressources du demandeur mais par son âge, ses conditions de résidence et son niveau de perte d'autonomie. En revanche, […] déterminée sur la base de ses ressources. […] En effet, le contenu du dossier de demande d'APA, prévu à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles, visé à l'article R. 232-24 et fixé à l'annexe 2-3, n'est pas un dossier de demande d'aide sociale, les pièces à joindre étant limitées au document justifiant de l'identité du bénéficiaire et, […]
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