Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie / Sous-section 2 : Décision d'attribution
Article R232-27 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 2
La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article R. 232-28, le montant mensuel de l'allocation, le cas échéant le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 232-3-2, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de l'article R. 232-30, en distinguant le cas échéant les montants liés à la majoration précitée.
Dans les établissements ayant conclu le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12, le montant mensuel mentionné au premier alinéa est égal au tarif dépendance diminué de la participation qui reste à la charge du résident, multiplié par le nombre de jour du mois considéré.
Commentaires • 5
Ainsi, la décision d'attribution notifiée au demandeur mentionne, conformément à l'article R.232-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le montant de l'APA, le montant de la participation financière du bénéficiaire, le montant du premier versement et le délai dans lequel interviendra la révision périodique. […] En revanche, dans le cadre du contrôle d'effectivité de l'aide prévu par l'article L.232-7 du CASF, le président du conseil général peut suspendre le versement de l'APA si le bénéficiaire ne produit pas les justificatifs de dépenses demandés, correspondant au montant qu'il a perçu et à sa participation financière, dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…L'article R. 232-30 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'APA, […] L'APA est une prestation en nature, affectée au paiement de dépenses préalablement identifiées. À domicile, elle finance des dépenses de toute nature figurant dans un plan d'aide personnalisé élaboré par l'équipe médico-sociale en concertation avec la personne âgée attributaire. […] Le bénéficiaire de l'APA est informé précisément du montant mensuel de l'allocation, de sa participation financière ainsi que du montant du premier versement par la décision de notification adressée par le président du conseil général conformément à l'article R. 232-27 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 23 février 2023, n° 2103524
[…] Aux termes de l'article R. 232-27 du code de l'action sociale et des familles : « La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article R. 232-28, le montant mensuel de l'allocation, le cas échéant le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 232-3-2, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de l'article R. 232-30, en distinguant le cas échéant les montants liés à la majoration précitée () ». […]
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Ainsi, la décision d'attribution notifiée au demandeur mentionne, conformément à l'article R.232-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le montant de l'APA, le montant de la participation financière du bénéficiaire, le montant du premier versement et le délai dans lequel interviendra la révision périodique. […] En revanche, dans le cadre du contrôle d'effectivité de l'aide prévu par l'article L.232-7 du CASF, le président du conseil général peut suspendre le versement de l'APA si le bénéficiaire ne produit pas les justificatifs de dépenses demandés, correspondant au montant qu'il a perçu et à sa participation financière, dans un délai d'un mois. […]
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