Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie / Sous-section 1 : Organisation et gestion du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Article R232-41 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Un président nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable ;
2° Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général de l'action sociale et le sous-directeur compétent à la direction générale de l'action sociale, ou leur représentant.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Aide sociale pour l'hébergement (ASH) et allocation personnalisée d'autonomie (APA) : les données susceptibles d'être collectées par les conseils départementaux dans le cadre de l'instruction, la gestion et le versement de l'APA et de l'ASH sont listées par l'article R. 232-41 du CASF.
Lire la suite…- Personne concernée·
- Cnil·
- Protection des données·
- Information·
- Finalité·
- Responsable·
- Personnel·
- Traitement de données·
- Cadre·
- Hébergement
2. CNIL, Délibération du 20 septembre 2018, n° 2018-315
[…] Elle prend acte du fait que le projet de décret sera modifié pour également supprimer les coordonnées bancaires de la demande d'informations émise par les conseils départementaux, dans la mesure où ces derniers ne sont pas autorisés à les collecter, conformément aux dispositions de l'article R. 232-41 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Lire la suite…- Décret·
- Sécurité des données·
- Administration fiscale·
- Durée de conservation·
- Information·
- Traitement·
- Informatique·
- Procédures fiscales·
- Commission nationale·
- Confidentialité
[…] – les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Dans ce contexte, ces organismes sont amenés à mettre en œuvre des traitements automatisés en tout ou en partie, […] la gestion et le versement de l'APA et de l'ASH sont listées par l'article R. 232-41 du CASF. […] R. 232-46 du CASF Dans le cadre des échanges de données entre Pôle emploi et le conseil départemental pour l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA Deux mois au maximum à compter de la transmission des informations Trois ans à compter de la transmission des informations à Pôle emploi Art.
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