Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie / Sous-section 1 : Organisation et gestion du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Article R232-44 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

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Version26/10/2004

Version11/05/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 11 (M), Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 11 (Ab), Décret 2001-1084 2001-11-20 art. 11, V

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 12 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 12 mai 2007

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