Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie / Sous-section 4 : Dispositions diverses / Paragraphe 2 : Système d'information
Article R232-46 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2017-880 du 9 mai 2017 - art. 1
Les conseils départementaux conservent les données relatives à un demandeur ou un bénéficiaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pendant six ans après la cessation de son droit à la prestation, ou après l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Pour répondre aux éléments de finalité mentionnés aux 8° et 10° de l'article R. 232-40, les données relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires peuvent être conservées au-delà du délai de 6 ans, liées à un numéro d'anonymat, dans un environnement logique séparé, distinct du traitement permettant la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
Commentaires • 2
Ainsi, les données collectées pour l'attribution de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de l'Aide sociale à l'hébergement (ASH) peuvent être conservée 6 ans en base active puis être placées en archivage intermédiaire (article 232-46 du code de l'action sociale et des familles).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Art. R. 232-46 du CASF
Lire la suite…- Personne concernée·
- Cnil·
- Protection des données·
- Information·
- Finalité·
- Responsable·
- Personnel·
- Traitement de données·
- Cadre·
- Hébergement
2. CNIL, Délibération du 20 septembre 2018, n° 2018-315
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; […] Elle prend acte du fait que le projet de décret sera modifié pour également supprimer les coordonnées bancaires de la demande d'informations émise par les conseils départementaux, dans la mesure où ces derniers ne sont pas autorisés à les collecter, conformément aux dispositions de l'article R. 232-41 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Lire la suite…- Décret·
- Sécurité des données·
- Administration fiscale·
- Durée de conservation·
- Information·
- Traitement·
- Informatique·
- Procédures fiscales·
- Commission nationale·
- Confidentialité
[…] – les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Dans ce contexte, ces organismes sont amenés à mettre en œuvre des traitements automatisés en tout ou en partie, ainsi que des traitements non automatisés de données à caractère personnel, en tant que responsable de traitement, ce qui les soumet au respect des règles relatives à la protection des données. […] #8217;article 46 al. 1 de la loi Informatique et Libertés et de l'
Lire la suite…