Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie / Sous-section 2 : Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie

Article R232-57 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Décret 2001-1084 2001-11-20 art. 19, II, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Les frais engagés par le fonds de solidarité vieillesse pour le fonctionnement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un remboursement par celui-ci au titre de la prise en charge des frais de gestion par le fonds.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Sortie de vigueur le 1 mars 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 3

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