Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Prestations
Article R241-1 du Code de l'action sociale et des familles
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L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-4 et R.231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question et si elle entend procéder à une modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de garantir l'accès de ces personnes handicapées aux services ménagers.L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes.
Lire la suite…L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles ouvre aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 % le bénéfice des services d'aide ménagère prévus au titre de l'aide à domicile aux personnes âgées. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, […] faire l'objet d'un agrément (…). L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui (…). ; que l'article R. 441-2 de ce code énonce que la demande d'agrément doit préciser en particulier si l'accueil projeté est à temps partiel ou à temps complet ; qu'aux termes de l'article L. 442-1 du même code : Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, […] qu'enfin, l'article R. 241-1 de ce code ajoute que Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, […]
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[…] 1. Aux termes de l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, […] Il résulte de la combinaison des articles R. 241-1, R. 231-1, R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 815-9 et D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale que, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 25 août 2009, n° 0800644
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 231-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le placement à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge déterminée par la commission d'admission à l'aide sociale, compte tenu : / 1° d'un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1 (…); / 2° des ressources de la personne accueillie, y compris celles résultant de l'obligation alimentaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 241-1 du même code : « Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, […]
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L'article R241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. […] Les dispositions de l'article R. 231-2 stipulent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, […]
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